Législation : Les Spas de Nage sont généralement soumis à la même réglementation que les piscines. Cependant il n’y a pas de normes officielles, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaitre les conditions de législation de votre ville.
Piscines ou spas de nage exemptés d’autorisation :
Vous pouvez installer une piscine ou un spa de nage dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :
- Spas non couverts dont la superficie du bassin n’excède pas de 10m²
- Spas couverts dont la superficie du bassin n’excède pas 10m² et dont la hauteur de l’abri est inférieure à 1.80 m
- Piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement c’est-à dire 3 mois maximum dans l’année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé)
> Les règles locales de l’urbanisme (Plan local d’urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.
Piscines ou spas de nage soumis à autorisation :
Déclaration préalable :
Une déclaration préalable est obligatoire pour un spa de nage dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n’excède pas 100 m². Celle-ci doit être faite au moyen d’un formulaire Cerfa n°13703*02
> Consulter votre mairie car les règles locales d’urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques.
Permis de construire :
Un permis de construire est obligatoire pour :
- Un spa de nage dont l’abri est à au moins 1.80m de hauteur quelque soit la surface du bassin
- La demande de permis de construire s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°13406*03
> Consulter le service de l’urbanisme de votre mairie
Normes de Sécurité des Spas de Nage :
Les spas de nage encastrés ou semi-encastrés sont soumis aux mêmes normes de sécurité que les piscines :
> La loi du 3 janvier 2003 relative à la prétention des noyades pour propriétaires de spas de nage quelque soit la taille du bassin. Pour veiller à la sécurité des enfants il faut donc installer au moins 1 des 4 dispositifs suivants : bannières de protection verrouillé, couverture de bassin, alarme de détection et/ou abri.
> Si aucun dispositif de sécurité n’est installé, le propriétaire s’expose à ne amende de 45 000 €.
Délais d’attente d’autorisation :
Les délais des traitements de demandes sont généralement d’un mois (cela dépend là encore de votre mairie) ou deux mois pour les logements se trouvant à coté de locaux d’architectes.
De la valeur supplémentaire pour le bien immobilier :
Le spa de nage faisant partie intégrante de la propriété, il donne de la valeur au bien immobilier il est donc imposable au titre de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.
Au moment du dépôt de votre déclaration auprès de la mairie, celle-ci signale auprès du service des impôts que des travaux sont effectués sur votre terrain.
Il est possible que le service spécialisé, le CADASTRE, vienne constater vos travaux que vous êtes en train d’effectuer.
Les conditions pour être imposable:
– Selon le type de votre bien immobilier, notamment sa valeur, il est possible que vous soyez impactez sur votre taxe foncière (là encore c’est le CADASTRE qui sera en charge de vous dire quelle sera la valeur locative attribuée).
– Faire le choix d’un spa encastré ou semi-encastré, c’est privilégier pour la meilleure solution esthétique. Cependant devant la loi, le spa sera considérer comme une piscine encastrable qui nécessite pour son retrait ou son déplacement des engins particuliers.
Toute fois vous pouvez contester la décision du CADASTRE, votre dossier sera remis au tribunal administratif qui sera en charge de rendre le jugement.
– Veillez à bien vous renseigner auprès de votre mairie car les conditions d’impositions varient selon la région, la ville ou la commune où est placé votre spa de nage
